Délais de paiement

La grille des mauvais élèves en Europe

(L'Economiste du 1/2/2007 )

· Analyse de l’Observatoire des paiements en France

· Si le contrat est muet, le délai est de 30 jours

· Un remède? Systématiser les intérêts de retard!

Loin d’être une exception, ne pas régler son fournisseur à temps est devenu presque la règle. C’est ce que révèlent en substance les conclusions du Rapport 2006 de l’Observatoire des délais de paiement en France. Les PME marocaines connaissent bien ce phénomène qui n’est pas spécifique à l’environnement des affaires au Maroc.
Dans son rapport 2006, l’Observatoire propose des mesures draconiennes pour assainir la situation. Le crédit client (délai de paiement) reste toujours une clause découlant de la négociation commerciale. Si rien ne figure sur le contrat, la loi fixe automatiquement 30 jours. Pourquoi 30 jours? Pour protéger les petites entreprises qui, par leur fragilité, sont les premières exposées au risque de mortalité en cas de défaillance d’un gros client. Le législateur français a prévu le principe de pénalités de retard pour mettre fin à l’impunité de mauvais payeurs, du moins, ceux de mauvaise foi. Tout est mis en œuvre pour protéger les plus «faibles» et les plus fragiles. Ainsi, une circulaire de Bercy (ministère des Finances en France) interdit au fisc de vérifier une PME ou TPE (toute petite entreprise) auxquelles l’Etat doit de l’argent. Ça fait rêver non? Les experts de l’Observatoire de paiements rappellent que les pénalités de retard doivent être systématisées. Facile à dire qu’à faire car, dans les pratiques commerciales, facturer les intérêts de retard à son client n’est pas toujours aisé, reconnaissent les auteurs du rapport de l’Observatoire des paiements. En effet, les entreprises redoutent de perdre des clients en leur imposant des pénalités. Résultat: seuls 11% des entreprises facturent les retards dans l’Hexagone. Cela fait de la France, avec le Royaume-Uni, le plus mauvais élève en la matière en Europe.
La deuxième raison de l’assainissement du comportement de paiement interentreprises est d’ordre fiscal. En cas de contrôle, l’administration peut reclasser le retard de règlement de clients en crédit gratuit. Auquel cas, il faudra régler l’impôt sur des intérêts théoriques sur les montants concernés. Cette épée de Damoclès est un moyen de contraindre les entreprises à mettre la pression sur leurs fournisseurs.
Selon le rapport, tout se joue les premiers jours: après la signature et quand approche le payement. Pour éviter le piège en amont, la solution est la formation des commerciaux et l’introduction d’un système de primes. En aval, il faudrait que l’entreprise réagisse avant la date fatidique du payement, et non après, comme à l’accoutumée. L’idée est de demander une «Check-list», la liste de ce qu’attend l’entreprise cliente bien avant l’envoi de la facture. De cette manière, plus question pour le client d’arguer un oubli du fournisseur pour différer le payement.
Autre constat: «les entreprises ne sont pas bien armées pour résoudre les problèmes de délais». La solution préconisée est de mettre en place une aide technique, entre autres, orienter les entreprises vers des logiciels de gestion commerciale, former des cabinets à la gestion du risque et du crédit client, etc.
Pour motiver les clients, l’Observatoire propose aux entreprises de leur accorder des «remises» s’ils payent par anticipation. Une initiative qui peut s’avérer payante. En ce qui concerne les banques, le rapport suggère de créer des guichets «risque et crédit client» chargés de solutions concrètes (check-list, assurance, affacturage, etc.). Mais le point d’orgue pour le rapport est de «faire des collectivités publiques les meilleurs payeurs», afin qu’elles montrent l’exemple. C’est même repris à deux reprises dans le document. Pour atteindre cet objectif, une série de recommandations. Ainsi, pas de retard de mise en paiement sans explication, les justificatifs pour le paiement doivent être «simplifiés et dématérialisés». Il ne faudrait également pas suspendre le délai sans prévenir.

· Modifications de la loi

C’est au niveau de la réglementation qu’il faut intervenir, suggèrent les experts. Cela dit, le Rapport précise qu’avant d’introduire de nouvelles lois, il convient déjà d’améliorer celles qui existent. Au niveau du contrat, préciser le délai de paiement usuel pour chaque secteur et publier celui qui est abusif. Aussi, les grandes entreprises pourraient rendre public leur délai de paiement. L’idée est que chaque enseigne nomme un «Monsieur/Madame PME» organisant les relations avec les PME. Quant aux pratiques abusives, «il faudrait recenser, puis interdire celles qui retardent le point de départ des délais de paiement».
En Europe, il existe un rapport proportionnel entre la longueur des délais de paiement interentreprises et celles de l’Etat. En plus de sa puissance d’achat, l’Etat joue un rôle de modèle. Le document relève que la France est «légèrement» en deçà de la norme européenne. Le délai actuel est de 32,3 jours. Dans un autre volet, comme les sous-traitants n’ont pas le rapport de force nécessaire pour faire appliquer la loi, il faut encourager les déclarations de retard dans le Fichier national des incidents de paiement (FNIP).

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Les entreprises italiennes à la traîne



La légendaire ponctualité des Allemands est également valable pour les délais de paiement. Les entreprises allemandes sont des «bons payeurs», malgré une dégradation ces dernières années en raison du cycle économique. Au-delà de la légende, il y a des faits: les fournisseurs appliquent un discount de 2 à 3% en cas de paiement anticipé ou comptant. Tout le contraire de l’Italie où le délai moyen de paiement était de 98 jours en 2005. Un chiffre qui grossit chaque année Ce sont les paiements des particuliers et de l’Etat qui ont conduit à cette détérioration, tandis que les entreprises améliorent leur score. L’Italie est à l’avant-dernier poste, juste avant le Portugal. En Hongrie aussi, les délais sont très longs. Surtout pour le secteur public. La moyenne de paiement est de 98 jours. Les hôpitaux de province ont même des retards de 9 mois pour rembourser leurs fournisseurs en produits alimentaires.

Zakaria CHOUKRALLAH